Conditions Générales de Vente (CGV) – TETRA INFORMATIQUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par la société TETRA INFORMATIQUE.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de la société.
1. Identification du prestataire
SARL TETRA INFORMATIQUE
7, rue Principale, 60490 Marest-sur-Matz
SIRET : 433 065 950 00068 – RCS Compiègne
Courriel : contact@tetrainformatique.fr – Téléphone : 03 44 97 01 14
Ci-après dénommé “le Prestataire”
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services informatiques (développement, maintenance, assistance, conseil, installation, dépannage, vente de matériel) au client, professionnel ou particulier.
3. Commandes
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable. La signature du devis ou son acceptation par courriel vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme.
4. Intervention et délais (SLA)
Les délais d’intervention du Prestataire sont définis en fonction du niveau d’urgence, de la nature de la prestation et de la disponibilité des ressources.
Sauf engagement spécifique mentionné dans le devis ou contrat de maintenance, aucun délai d’intervention ou de résolution n’est garanti.
Le Prestataire s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sans que cela constitue une obligation de résultat.
Les délais peuvent être notamment affectés par :
- la complexité du problème rencontré,
- la disponibilité des pièces ou des éditeurs,
- les conditions d’accès aux équipements,
- ou tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.
En cas de contrat de maintenance ou d’assistance incluant des niveaux de service (SLA), ceux-ci seront précisés dans le document contractuel associé.
Les demandes d’intervention sont traitées pendant les horaires ouvrés du Prestataire, sauf accord particulier.
Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de non-respect d’un délai indicatif.
Toute intervention d’urgence ou en dehors des horaires habituels pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire.
Le client est informé que les interventions sont réalisées selon une obligation de moyens et non de résultat.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
Les factures sont payables à 30 jours sauf mention contraire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités calculées au taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)
- la suspension des services en cours
6. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée indiquée sur le devis.
Les abonnements sont reconduits tacitement sauf résiliation 2 mois avant la date anniversaire.
Pour les particuliers, conformément à la législation en vigueur, le client sera informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
La résiliation anticipée est possible en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet.
Toute période engagée reste due.
7. Obligations du prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il met en œuvre toutes les compétences nécessaires pour exécuter les prestations.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant de la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents liés à la cybersécurité, sauf faute prouvée de sa part.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires
- effectuer des sauvegardes régulières
- respecter les conditions des éditeurs de logiciels
- respecter les délais de paiement
Toute demande de suppression de licence doit être transmise 2 mois avant échéance.
Le client reconnaît qu’il est seul responsable de la mise en place et du contrôle des sauvegardes de ses données.
9. Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus (matériels, équipements, logiciels non installés) jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
À ce titre, si le client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les biens vendus et restés impayés.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison des biens, le client assumant dès cette date la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Prestataire pourra exiger la restitution immédiate des biens livrés, aux frais, risques et périls du client.
Les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice de toute autre action en justice.
10. Propriété intellectuelle
Les logiciels, outils et méthodes restent la propriété de leurs auteurs ou éditeurs.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins internes.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées.
12. Protection des données (RGPD)
Le client est responsable du traitement des données confiées.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
13. Sauvegarde et services Cloud
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données.
Le Prestataire recommande au client de mettre en place des sauvegardes régulières sur des supports distincts ou via des solutions externalisées.
Sauf mention expresse dans le devis, les prestations du Prestataire n’incluent pas la sauvegarde, la restauration ou la garantie d’intégrité des données.
Lorsque le Prestataire met en place ou intervient sur des solutions de sauvegarde ou de services Cloud (hébergement, stockage en ligne, logiciels en mode SaaS) :
- le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire technique ou d’intégrateur,
- les services sont soumis aux conditions générales des éditeurs ou hébergeurs concernés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des pertes de données,
- des interruptions de service,
- des défaillances des solutions tierces,
- ni des conséquences liées à un défaut de sauvegarde ou de vérification par le client.
Il appartient au client de vérifier régulièrement la bonne exécution des sauvegardes et la possibilité de restauration des données.
Toute intervention de restauration de données fera l’objet d’une facturation spécifique.
14. Cybersécurité
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité des systèmes et des interventions réalisées.
Le client est informé que la sécurité informatique dépend également de son propre comportement et de la mise en place de mesures adaptées.
Le client s’engage notamment à :
- maintenir ses équipements à jour (système, logiciels, antivirus),
- utiliser des mots de passe sécurisés et confidentiels,
- sensibiliser ses utilisateurs aux risques (phishing, ransomware, fraude),
- ne pas divulguer ses accès ou identifiants.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des attaques informatiques (virus, ransomware, piratage),
- des intrusions, pertes ou détériorations de données,
- des conséquences liées à une mauvaise utilisation des outils informatiques,
- ni des failles de sécurité provenant de logiciels tiers ou éditeurs.
En cas d’incident de sécurité, le Prestataire pourra assister le client dans la mise en œuvre de solutions correctives, dans le cadre d’une prestation spécifique facturable.
Le client reconnaît qu’aucune solution informatique ne garantit une sécurité absolue.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne pour les professionnels.
Pour les particuliers, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles légales.
En cas de litige avec un particulier, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
17. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Date de dernière mise à jour : mai 2026